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GARENNES PATRIMOINE

 

STATUTS

 

 

Article 1. Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association d’intérêt général régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre

GARENNES PATRIMOINE

 

Article 2. Objet

L’association a pour but de concourir à la mise en valeur du patrimoine de Garennes sur Eure par:

Le recensement

L’étude

La sauvegarde

La restauration

La conservation

du patrimoine de Garennes sur Eure (Lavoir, église, moulin, écluses, environnement, sentiers et chemins, monuments, etc..)

 

Article 3. Durée - siège social

Sa durée est indéterminée.

Le siège social est situé au Centre Culturel et Social, 8 rue Anatole France, 27780 - Garennes sur Eure). Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration, avec ratification par l’Assemblée générale ordinaire.

 

Article 4. Moyens

Ses moyens d’action sont les suivants, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

- la réalisation d’enquêtes, de recherches ou d’inventaires

- le partenariat avec d’autres associations

- l’appel à la générosité du public, la recherche de mécènes

- la proposition d’actions spécifiques telles que conférences, évènements, expositions, concerts, voyages ou actions de formation

- la publication d’un bulletin ou de tout autre document

- la publication d’articles sur tous supports presse, multimédia...

 

Article 5. Membres de l’association

Les membres de l’association peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

L’association se compose de membres d’honneur, membres bienfaiteurs et membres actifs.

- Sont membres d’honneur ceux qui ont été désignés comme tels par le Conseil d’administration en raison des services éminents qu’ils ont rendus à l’association. Ils sont dispensés de cotisation.

- Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui apportent une aide exceptionnelle à l’association ou versent une cotisation majorée fixée chaque année par l’Assemblée générale ordinaire.

- Sont membres actifs ceux qui versent la cotisation annuelle telle que fixée chaque année par l’Assemblée générale ordinaire.

Le fait d’être admis comme membre implique l’adhésion sans réserve aux statuts et règlements de l’Association. Les membres s’engagent à mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances utiles aux activités de l’association, dans le but défini à l’article 2.

 

Article 6. Admission

Pour être membre de l’Association, il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées, sans avoir à justifier de sa décision.

 

Article 7. Radiation

La qualité de membre se perd par:

- la démission (le règlement intérieur fixe les modalités de la démission d’un membre)

- le décès pour les personnes physiques, la liquidation ou la dissolution pour les personnes morales

- la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil pour fournir des explications.

 

Article 8. Ressources de l’association

Elles sont ainsi constituées :

- le montant des cotisations

- les subventions institutionnelles, publiques et parapubliques

- les recettes des prestations diverses résultant de ses activités

- du produit des dons et libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice

- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

 

Article 9. Le Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 3 à 12 membres, jouissant de leurs droits civils et politiques, élus par l’Assemblée générale pour trois ans et rééligibles. Le Conseil est renouvelable par tiers chaque année.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine Assemblée générale. Le mandat des membres ainsi élus prend fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, un Bureau composé au minimum d’un Président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier et, s’il y a lieu, d’un ou plusieurs Vice-présidents et d’un ou plusieurs Trésoriers adjoints. Le Bureau est élu pour trois ans.

 

Article 10. Attributions et pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée générale. Le Conseil devra avoir été autorisé par l’Assemblée générale pour acquérir, aliéner ou échanger tout immeuble, faire apport ou donation de tout ou partie des biens sociaux, contracter tout emprunt comportant une garantie hypothécaire sur les biens de l’Association

Il établit le budget de l’association et vote le montant des cotisations. Il convoque les Assemblées générales et en établit l’ordre du jour. Il exécute les décisions des Assemblées générales.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rémunération à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais, occasionnés par l’accomplissement du mandat, sont possibles sur production de pièces justificatives.

 

Article 11. Réunions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit une fois minimum tous les six mois, sur convocation du

Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés; le nombre de mandats est limité à deux par personne. Les réunions sont présidées par le Président. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les

membres présents ou représentés. La voix du Président est prépondérante.

(article 11 suite)

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les personnes rémunérées ou des membres de l’Association peuvent être appelés nominativement par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions, consécutives ou non, ni envoyé de pouvoir, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Article 12. Pouvoirs du Président

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et judiciaire, et ceci dans les limites de l’objet social. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il convoque le Conseil d’administration pour les réunions. Il peut déléguer ses pouvoirs pour une ou plusieurs missions déterminées, à un administrateur désigné par lui.

En cas d’empêchement, le Président est remplacé par un autre membre du Bureau désigné par le Conseil d’administration.

 

Article 13. Attributions des autres membres du Bureau

- Le Secrétaire est chargé en particulier de rédiger les procès-verbaux des Assemblées générales, du Conseil d’administration et du Bureau, et de tenir un registre prévu par la loi.

- Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’association. Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’assemblée générale annuelle.

En cas d’empêchement, l’un ou l’autre peut être remplacé par un autre membre du Bureau.

 

Article 14. Les Assemblées générales

L’Assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, comprend tous les membres de l’Association, sous réserve qu’ils aient acquitté leur cotisation de l’année en cours. Les membres peuvent se faire représenter par tout autre membre ; le nombre de mandats est limité à trois par personne.

Les convocations sont envoyées au moins un mois avant la date retenue et précisent l’ordre du jour. Les Assemblées sont présidées par le Président de l’association. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

 

Article l5. Les Assemblées générales ordinaires

L’Assemblée générale ordinaire est composée de tous les membres de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d’Administration ou sur la demande de deux tiers des membres de l’Association.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration, et ratifie, s’il y a lieu, les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire.

 

Article 16.. Les Assemblées générales extraordinaires

Elles se prononcent sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l’association.

Elle ne peut se prononcer valablement que si la moitié des membres de l’association sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée à au moins quinze jours d’intervalle ; elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

 

Article 17. Commission de Contrôle

Une commission de contrôle est élue chaque année lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, parmi les membres de l’Association ne faisant pas partie du Conseil d’Administration. Ils peuvent être reconduits dans leur fonction à l’issue de leur mandat.

(article 17 suite)

Elle est composée de deux membres qui se réunissent au moins une fois l’an avant l’Assemblée Générale Ordinaire pour contrôler et donner leur avis sur les comptes de l’exercice clos. Le rapporteur de la Commission devra impérativement, 15 jours au moins avant l’Assemblée Générale Ordinaire, adresser au Président un rapport sur les comptes, signé par les deux membres de la Commission de Contrôle, et en rendra compte lors de l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 18. Règlement intérieur - Surveillance

Le Règlement intérieur est préparé et approuvé par le Conseil d’administration.

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées, des Conseils d’Administration et des

Bureaux, signées par le Président et le Secrétaire, sont consignés dans un registre, conservé au

Siège de l’Association.

Le Président doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture de Police, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.

 

Article 19. Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu, à la Commune de Garennes sur Eure.

 

 

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